Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le :
09/04/2019
09
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04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPubliée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de changement de régime matrimonial... Lire la suite
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Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque...Source : www.lemonde.fr