Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le :
28/08/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de proroger leur société de le faire malgré la survenance du terme... Lire la suite
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
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Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com