Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le :
16/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes... Lire la suite
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Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
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Litige portant sur la transmission de bijoux familiaux
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