Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le :
07/04/2022
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04
2022
Source : www.moneyvox.frLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement... Lire la suite
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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