Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le :
16/04/2019
16
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes... Lire la suite
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
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Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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