Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être d...Source : www.efl.fr -
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com -
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr -
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement...Source : www.labase-lextenso.fr -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr -
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com