Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
09/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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