Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le :
26/01/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
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