Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.efl.frL’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée... Lire la suite
Historique
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
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