Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation

Historique

• Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...
  Source : www.lerevenu.com
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• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque...
  Source : www.lemonde.fr
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