Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement... Lire la suite
Historique
-
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Les principes du crédit-bail immobilier
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’ach...Source : www.capital.fr -
La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son p...Source : www.capital.fr -
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...Source : www.pap.fr -
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunération...Source : solutions.lesechos.fr -
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux dev...Source : www.boursorama.com -
Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble...Source : www.efl.fr -
La loi PACTE en droit des affaires
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...Source : www.juritravail.com -
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...Source : argent.boursier.com