Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Source : www.lsa-conso.fr
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales, en revisitant les CGV, en encadrant la convention pour les PGC et en généralisant les amendes administratives... Lire la suite

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