Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.mysweetimmo.comOui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Lire la suite
Historique
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Le permis de louer prend de l'ampleur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
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Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge...Source : interetsprives.grouperf.com -
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
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Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la si...Source : www.mysweetimmo.com
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire
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Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du di...Source : www.midilibre.fr -
Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conforme... -
Clarification du démembrement des droits sociaux
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Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...Source : www.efl.fr -
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
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Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Franç...Source : www.agevillage.com