Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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