Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le :
29/08/2019
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08
2019
Source : www.efl.frLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés
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Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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