Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial et de la cession de droit au bail portant sur des locaux inutilisables en raison des prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Contrat de mariage : choisir le régime matrimonial adapté
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Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la res...Source : www.actualitesdudroit.fr