Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le :
10/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par le jeu de la présomption d’acquêt... Lire la suite
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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