Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation

Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de changement de régime matrimonial... Lire la suite

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