L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu

L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Source : www.lerevenu.com
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK