Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr