La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.service-public.frLe fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate »... Lire la suite
Historique
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Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscale...Source : www.20minutes.fr -
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Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
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Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
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La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...Source : argent.boursier.com -
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Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exe...Source : www.service-public.fr