Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque... Lire la suite
Historique
-
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr -
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr
-
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr -
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'étude Terre et Mer participe à l'action "NOTADON, mon notaire est solidaire" !
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Le vendredi 20 décembre 2019, pour tout acte signé, mon notaire reverse une p... -
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...Source : www.lexbase.fr -
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...Source : www.juridiconline.com