Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.mysweetimmo.comOui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Lire la suite
Historique
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Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent...Source : www.dossierfamilial.com -
Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du cré...Source : www.dossierfamilial.com -
Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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Loi de bioéthique et les questions de filiation
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...Source : www.lemonde.fr -
Le permis de louer prend de l'ampleur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge...Source : interetsprives.grouperf.com -
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la si...Source : www.mysweetimmo.com
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétés
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel...Source : www.efl.fr