Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le :
29/08/2019
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2019
Source : www.efl.frLes acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pas été indiqué que la procédure portait également sur des non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement de la fiducie
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
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Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
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Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com -
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