Les effets d’une servitude
Publié le :
24/10/2019
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2019
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété... Lire la suite
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com -
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr -
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