Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années... Lire la suite
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
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En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...Source : www.insee.fr -
Contrat obsèques
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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...Source : www.legifiscal.fr -
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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