Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
Publié le :
27/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits... Lire la suite
Historique
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Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
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