Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le :
22/12/2021
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2021
Source : www.aurep.comLes effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité professionnelle du déclarant... Lire la suite
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
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Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés
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