L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.efl.frL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire... Lire la suite
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Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
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