Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
Publié le :
28/08/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLa loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de proroger leur société de le faire malgré la survenance du terme... Lire la suite
Historique
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La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr -
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Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés
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Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
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Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit des sociétés
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com