Historique

• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais fi...
  Source : business.lesechos.fr
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• Clarification du démembrement des droits sociaux
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la ré...
  Source : www.efl.fr
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