Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Historique

• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  
  Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel...
  Source : www.lejdd.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
  Source : www.journaldunet.com
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Société
  
  La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...
  Source : www.legifiscal.fr
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