Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également... Lire la suite
Historique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr