L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.efl.frL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire... Lire la suite
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Clarification du démembrement des droits sociaux
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
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L'avance sur héritage
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L'avant-contrat lors d'un achat immobilier : importance et valeur
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