Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
05/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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