Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
Publié le :
25/09/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frDans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant pour but de statuer sur sa révocation. Le président d’un tribunal de commerce a alors désigné par ordonnance du 1er octobre 2012 un administrateur ad hoc afin de convoquer cette assemblée... Lire la suite
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
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Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...Source : business.lesechos.fr -
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés
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PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En dépit de la farouche opposition de la droite, les députés ont approuvé, je...Source : www.francetvinfo.fr