Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / Société
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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