Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite
Historique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
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Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr