Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
27/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés
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Déduction d'une pension alimentaire
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Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
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