Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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Donation et droit de retour
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
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