Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
Publié le :
20/06/2019
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2019
Source : www.dossierfamilial.comL’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèque prise par la banque s’éteindra un an après le paiement de la dernière mensualité... Lire la suite
Historique
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
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La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exe...Source : www.service-public.fr -
Louer sa résidence secondaire
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire,... -
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Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent...Source : www.dossierfamilial.com -
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Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr -
Loi de bioéthique et les questions de filiation
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En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...Source : www.lemonde.fr -
Le permis de louer prend de l'ampleur
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Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses condi...Source : patrimoine.lesechos.fr