Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le :
19/06/2019
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2019
Source : www.efl.frLe chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié... Lire la suite
Historique
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La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés
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Loi de bioéthique et les questions de filiation
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