Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.efl.frL'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (C. civ. art. 1376 ; ex-art. 1326)... Lire la suite
Historique
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Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...Source : www.efl.fr -
Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...Source : www.efl.fr
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr -
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rendez-vous pour le #conseilducoin du 5 octobre à Couleur Café à Beziers. Des notaires présents pour vous conseiller gratuitement !
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...Source : business.lesechos.fr -
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr -
Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...Source : www.capital.fr