Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le :
07/04/2020
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2020
Source : edito.seloger.comLa taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier... Lire la suite
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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