Rôle du notaire
Votre notaire a des choses à vous dire ! Me Frédéric VIDAL, président de la chambre des Notaires de l’Hérault.
Le notaire est un Office public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui intervient dans l’ensemble des domaines du droit privé, rédige des contrats et authentifie les actes qu’il reçoit.
Selon les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du Notariat : « Les Notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
Le notaire éclaire les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et leur donne toutes explications utiles.
Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Les formalités de l’acte notarié préservent la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques de l’ensemble des parties.
Un acte notarié est établi en un seul original appelé " minute ". Cet acte est conservé par le notaire dans son office et il en délivre des copies authentiques qu’il remet aux parties.
L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique sous réserve du respect de la réglementation tant interne que communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique qualifiée. Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire). Le Code civil précise que dans ces conditions, "l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier" (Article 1366 Code civil).
Extrait du site « Notaires.fr »
Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?
-Oui. Madame TAUBIRA, ancien ministre de tutelle et Garde de Sceaux rappelait objectivement que le taux de judiciarisation des conventions dans les pays anglo-saxons était de 1 pour 3, quand celui des actes notariés en France est de 1 pour 1070.
Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.
Selon les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du Notariat : « Les Notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
Le notaire éclaire les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et leur donne toutes explications utiles.
Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Les formalités de l’acte notarié préservent la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques de l’ensemble des parties.
Un acte notarié est établi en un seul original appelé " minute ". Cet acte est conservé par le notaire dans son office et il en délivre des copies authentiques qu’il remet aux parties.
L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique sous réserve du respect de la réglementation tant interne que communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique qualifiée. Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire). Le Code civil précise que dans ces conditions, "l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier" (Article 1366 Code civil).
Extrait du site « Notaires.fr »
Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?
-Oui. Madame TAUBIRA, ancien ministre de tutelle et Garde de Sceaux rappelait objectivement que le taux de judiciarisation des conventions dans les pays anglo-saxons était de 1 pour 3, quand celui des actes notariés en France est de 1 pour 1070.
Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.
