Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le :
11/12/2019
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Source : www.efl.frLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties... Lire la suite
Historique
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr
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