Droit des sociétés

Constitution de sociétés

Pour le professionnel, constituer une société permet de donner un cadre juridique structuré à l’association de plusieurs personnes et de créer une nouvelle personne morale juridiquement distincte de la personne du (ou des) associé(s) qui la compose afin de protéger son (leur) patrimoine.

Votre notaire vous assiste pour déterminer quelle forme sociétaire est la plus adaptée à votre projet et rédiger les statuts correspondant à votre structure et à votre projet (règles de majorité, réserves statutaires, pouvoirs du dirigeant,…).

Pour le particulier, la constitution de société sera essentiellement celle d’une société civile immobilière (SCI) dans le cadre d’un achat immobilier.
Pensez à étudier avec votre notaire l’opportunité de constituer cette société, quels en sont les avantages, les inconvénients. Il vous assistera pour la rédaction des statuts et les formalités d’immatriculation.

Attention :

• Dans les sociétés civiles, les associés restent tenus solidairement et indéfiniment du passif social. 
• Pour les SCI soumises à l’impôt sur le revenu, la société est fiscalement transparente. Ainsi les bénéfices sont imposés directement auprès de chaque associé sur la quote-part du résultat lui revenant, dans la catégorie des revenus fonciers.

Cession des fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Il est important de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges.

La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation. 

Votre notaire vous assistera pour constituer un dossier complet (documents comptables, expertises, dossier d’urbanisme, analyse du bail, …) conforme aux exigences légales et assurer la parfaite exécution de votre contrat de cession.

Attention : 

• La loi a mis au profit du cessionnaire d’un fonds de commerce, un délai destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers du fonds sont en droit de se retourner contre l’acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession ! Ainsi le prix de cession doit être séquestré pendant un délai maximal de 5 mois et 15 jours à compter de l’acte de vente. Pensez dès le début du dossier à interroger votre Notaire sur les possibilités de placement des sommes séquestrées !
• Un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail (cession du pas-de-porte). Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder son bail au repreneur de son fonds de commerce. Toutefois le bail peut prévoir que la cession est subordonnée à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession, ou à l'obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.
• L'autorisation d'occupation du domaine public (droit de terrasse d’un restaurant par exemple) est délivrée à titre personnel au précédent exploitant. En cas de cession d’un fonds de commerce, une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds. Pensez à prévoir dans l’avant-contrat une condition suspensive de l’obtention de cette nouvelle autorisation !

Baux commerciaux

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), pour qu’il puisse y exercer son activité commerciale. 

Ce statut particulier « des baux commerciaux » donne accès à certains droits comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction. Il est possible de céder son bail, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire peut céder son droit au bail à un tiers qui n’achète pas en même temps le fonds de commerce. Il devra alors obtenir l’accord préalable du propriétaire bailleur (des murs), si une clause du bail le lui impose. 

Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ).

Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l'entreprise.

Pensez à consulter votre notaire pour connaître les conditions d’application de ce dispositif et alléger ainsi le coût fiscal de la transmission de votre entreprise.

Déclaration et insaisissabilité

Pour protéger son patrimoine, les entrepreneurs peuvent rendre certains biens immobiliers insaisissables.

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.  Les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

L'insaisissabilité, c’est-à-dire le fait que les biens ne puissent pas faire l’objet d’une saisie immobilière, peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel autre que la résidence principale de l’entrepreneur qui est insaisissable de plein droit: résidence secondaire, terrains, bien locatif, etc.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par votre notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

Le ou les biens immobiliers deviennent ainsi insaisissables mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.