Droit immobilier
Le Notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.
Votre Notaire intervient à toutes les étapes de votre projet immobilier :
- La collecte et l’analyse des pièces nécessaires à la signature de l’avant-contrat
- Titre de propriété, identité des parties, diagnostics, servitudes …
- La rédaction et la signature de l’avant-contrat
- La demande, la collecte et l’analyse des formalités administratives
- Purge du délai de rétractation de l’acquéreur, purge du ou des droits de préemption, pièces d’urbanisme, vérification de l’état civil des parties, …
- Les calculs financiers
- Frais d’acquisition, déclaration sur la plus-value immobilière, taxes forfaitaires, …
- La rédaction et la réception de l’acte authentique de vente
- La constitution des garanties requises en cas de financement par un prêt
- La publication de l’acte au service de la publicité foncière et le versement des taxes
En France, les ventes immobilières sont obligatoirement reçues par un Notaire. A l’occasion de la préparation d’un acte de vente, plus d’une centaine de points juridiques et fiscaux sont analyés et vérifiés par le Notaire. Il veille ainsi à l’équilibre du contrat entre les parties et s’assure de sa bonne exécution.
Un achat immobilier est une étape importante, il est donc indispensable d’être accompagné par votre Notaire.
Son expertise et son conseil vous offriront la meilleure garantie juridique.
Disposant d’une base de données immobilière, alimentée par tous les Notaires de France et d’une connaissance du marché local et des prix, votre Notaire est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
